Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les transactions réalisées via la plateforme Lulaby. Elles encadrent la mise en relation entre utilisateurs (acheteurs et vendeurs) pour la vente de vêtements, livres et jeux pour enfants sous forme de lots.

2. Rôle de la plateforme

Lulaby agit en tant qu’intermédiaire technique. Sauf dans le cadre du service "Conciergerie" (Art. 10), Lulaby n’est ni vendeur, ni acheteur. Les contrats de vente sont conclus directement entre les utilisateurs.

3. Le Label Qualité Lulaby (La Règle d'Or)

Le vendeur s’engage à ne proposer que des articles conformes à la charte de qualité Lulaby : zéro tache, zéro trou, état impeccable. Tout lot ne respectant pas ces critères pourra faire l'objet d'un litige et d'un remboursement de l'acheteur.

4. Prix et Commission

Les prix sont fixés par les vendeurs. Pour chaque transaction, Lulaby perçoit une commission de 20 % TTC sur le prix de vente (minimum 1 €), prélevée au moment du versement au vendeur. Ce montant couvre les frais de service, de sécurisation et de gestion de la plateforme.

5. Paiement Sécurisé et versements

Les transactions sont traitées par Stripe, leader mondial du paiement sécurisé. Lulaby n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

  • Sécurisation : Les fonds sont mis en attente jusqu'à la confirmation de la réception du colis par l'acheteur ou la validation automatique du suivi transporteur.

  • Versement au vendeur : Une fois la vente définitivement validée, le solde créditeur (prix de vente moins la commission) est transféré sur le porte-monnaie Stripe du vendeur. Celui-ci peut alors ordonner un virement vers son compte bancaire personnel, effectif sous un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

6. Expédition et Livraison

Le vendeur s’engage à expédier le lot sous 5 jours ouvrés via le transporteur partenaire (Mondial Relay / La Poste). Un numéro de suivi valide doit être renseigné pour déclencher la procédure de paiement..

7. Litiges et Retours

En cas de non-conformité majeure (article manquant, tache ou trou non mentionné), l'acheteur dispose de 48h après réception pour ouvrir un litige. Si le défaut est avéré, le retour est organisé. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire ou erreur manifeste du vendeur.

8. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux transactions entre particuliers. Toute vente est ferme et définitive, hors cas de non-conformité (Art. 7)

9. Responsabilité

Lulaby décline toute responsabilité en cas de dommages indirects liés à une transaction. La responsabilité liée à l'usage ou à l'état des produits incombe exclusivement au vendeur.

10. Service spécifique : La Conciergerie (Option 1), (Secteur 78)

Pour le service de Conciergerie (exclusivement dans les Yvelines), le vendeur donne mandat à Lulaby pour trier, photographier et mettre en ligne ses articles.

  • Stockage et Garde : Le vendeur conserve la garde et la responsabilité du stockage de ses articles jusqu’à leur vente et leur expédition. Il s’engage à les maintenir dans l’état de propreté et de qualité constaté lors de la prise de vue.

  • Modalités : Le taux de commission et les éventuels frais de déplacement font l'objet d'un accord spécifique préalable entre Lulaby et le vendeur.

  • Soin : Lulaby s'engage à manipuler les articles avec le plus grand soin et professionnalisme lors des étapes de tri et de photographie.

11. Lutte contre la contrefaçon

Vérification : Lulaby se réserve le droit de demander au vendeur une preuve d'achat (facture, ticket de caisse) ou des photos détaillées (étiquettes, logos, coutures) en cas de doute.

Sanctions : Tout article suspecté d'être une contrefaçon sera immédiatement supprimé. En cas de récidive ou de fraude manifeste, le compte du vendeur sera définitivement clôturé.

Responsabilité : Le vendeur assume seul les conséquences juridiques et financières liées à la mise en vente d'un produit contrefaisant.

12. Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles.